ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont obligatoirement remises ou adressées à tout acheteur. Elles impliquent leur adhésion entière et sans réserve aux dites conditions, à l'exclusion de tous autres documents émis par 123 Informatique PME, ceux-ci n'ayant qu'une valeur indicative.
ARTICLE 2 : CONVENTIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES
Toute prestation de service prévue dans le cadre de la commande s'entend aux conditions de la dite commande. Ainsi, la durée, le lieu et le programme sont ceux définis au verso ou bien sur le document faisant office de commande et validé par le client.
Il est à noter que la prestation de déploiement englobe toute action d'installation, de paramétrage, formation et configuration spécifique des progiciels, hors développement d'applications personnalisées. Celles-ci font l'objet de conditions particulières précisées dans la commande.
La nature des déploiements liés aux progiciels que nous distribuons ou développons n'offrent pas de garantie de bonne fin d'exécution puisque le client achète un crédit d'heures d'interventions et non pas une solution opérationnelle. En aucun cas, notre intervenant pourra être tenu responsable d'un quelconque dépassement d'horaire.
Le client devra s'acquitter des prestations supplémentaires s'il souhaite poursuivre le déploiement au-delà du crédit d'heures prévu et réalisé.
Sont exclues de nos prestations de service, toutes responsabilités en matière de volume et de qualité des données ayant fait l'objet d'un projet de récupération de fichiers ou de données existants.
En cas d'annulation d'un rendez-vous préalablement fixé, 123 Informatique PME doit être prévenu au minimum 24 heures avant la date prévue. Dans le cas contraire, 123 Informatique PME maintiendra la facturation du créneau horaire perdu.
ARTICLE 3 : ANNULATION DE LA COMMANDE - CLAUSE PENALE
Aucune annulation, totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord écrit de 123 Informatique PME.
A défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, 123 Informatique PME adressera une mise en demeure au client qui emportera, sous 48 heures demeurées infructueuses, la déchéance du terme, les autres échéances devenant de facto immédiatement exigibles même si elles ont donné lieu à l'établissement de traites.
Le client sera en outre redevable de plein droit d'une pénalité pour retard de paiement définie sur l'intégralité des sommes restant dues au taux de 15%, outre l'application de l'intérêt légal dû à compter de la mise en demeure ou tout autre acte de poursuite procéduralement admis.
ARTICLE 4 : LIVRAISON ET INSTALLATION
Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès sa sortie de nos magasins ou ateliers. L'acheteur accepte en conséquence d'en accepter tous les risques, notamment ceux afférents au transport, hormis l'hypothèse du transport assuré par 123 Informatique PME ou par l'un de ses mandataires. Il incombe à l'acheteur de faire, le cas échéant, les réserves d'usage avant de prendre livraison.
En l'absence d'instructions de la part de l'acheteur relatives à l'expédition, 123 Informatique PME se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu'il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité.
L'acheteur est également tenu par la date de livraison. Si après mise à disposition de la marchandise, l'acheteur repousse la date de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition, entraînant le cas échéant, le financement en cas de vente à crédit.
En cas d'impossibilité d'acheminer la marchandise commandée à l'intérieur du domicile de l'acheteur pour cause d'inadéquation des moyens d'accès aux dits locaux ou pour cause d'exiguïté de ceux-ci, 123 Informatique PME ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable, sauf s'il en été expressément informé lors de la commande.
Si l'installation dépasse la durée prévue, 123 Informatique PME pourra facturer le temps supplémentaire si les conditions ne lui sont pas imputables.
ARTICLE 5 : PAIEMENT - RESERVE DE PROPRIETE
Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Le prix des biens et des services est réputé hors TVA. La taxe s'ajoute selon le taux et les conditions en vigueur à la date d'exigibilité.
Tout achat est, en principe, payable au comptant et sans escompte lors de la réception de la facture, par chèque ou lettre de change.
En cas de paiement partiel lors de la commande, le solde de la facture doit être payé à réception de la facture.
En cas de paiement en trois mensualités, le défaut de paiement d'une seule des échéances prévues entraîne l'exigibilité immédiate et de plein droit de toutes les sommes restant dues par l'acheteur 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 123 Informatique PME se réserve, en outre, le droit de facturer à l'acheteur les frais bancaires et agios qu'il aurait à supporter du fait de ce report d'échéance.
Conformément à la loi N°80-335 du 12.05.1980, les fournitures ne deviennent la propriété de l'acheteur qu'après paiement intégral du prix.
ARTICLE 6 : RECLAMATION
Lors de la livraison, l'acheteur est tenu de vérifier la marchandise. Toutes réserves qu'il entend faire sur l'état de la marchandise livrée doivent être mentionnées sur le bon de livraison (non-conformité de la marchandise livrée avec celle commandée, défaut de fabrication, avarie de transport, etc.).
A défaut de mention sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera admise après réception de la marchandise, sauf en cas de vice caché.
ARTICLE 7 : GARANTIE ET ASSISTANCE
Le matériel livré à l'acquéreur est garanti contre tout vice de fabrication dans la limite de la garantie du constructeur ( remise en état ou échange pendant un an des pièces défectueuses ). Dans tous les cas, les frais d'expédition sont à la charge de l'acquéreur, la garantie s'entendant en retour atelier.
Toutes détériorations esthétiques ou fonctionnelles résultant de défauts ou vices cachés qui apparaîtrait à l'usage et dont l'acheteur n'aurait pu avoir connaissance lors de la livraison sont couvertes par la garantie, sans restriction ni réserve.
En revanche, la garantie est exclue pour toute détérioration provenant de l'usure ou de causes étrangères aux qualités intrinsèques de la marchandise, telles que celles résultant d'une utilisation anormale (charge, humidité ou chauffage excessif, etc.) ou du fait de l'acheteur (transport, manutention, montage, lorsque ceux-ci ont été effectués par l'acheteur ou un tiers, etc.).
Dans toute hypothèse, l'acheteur devra rapporter la preuve de l'existence du vice caché au jour de la livraison.
En dehors de la souscription par le client de contrats d'assistance et de maintenance, tout déplacement et main d'œuvre de seront facturés au tarif en vigueur.
ARTICLE 8 : RETOUR DE LA MARCHANDISE
Aucune marchandise ne peut être renvoyée à 123 Informatique PME sans son consentement exprès et instructions de réexpédition.
ARTICLE 9 : COPYRIGHT
Par souscription du présent contrat, 123 Informatique PME transfère la responsabilité de l'utilisation des logiciels au contractant. L'utilisateur s'engage à respecter les dispositions de l'article 47 de la loi du 03/07/85 en matière de reproduction autre que l'établissement d'une copie de sauvegarde.
ARTICLE 10 : FORMATION CONTINUE
L'acheteur ne sera dégagé des obligations financières liées au présent contrat que lorsque 123 Informatique PME sera en possession de la Convention de Formation signée par son OPCA.
Cette condition s'applique même en cas de règlement direct de l'OPCA à 123 Informatique PME. Dans ce cas là, un règlement de couverture sera demandé au client et restitué au client après encaissement auprès de l'OPCA.
ARTICLE 11 : LITIGES - COMPETENCE TERRITORIALE
Tout litige relatif aux présentes et à ses annexes dans les relations entre 123 Informatique PME et l'acheteur, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Albi, même en cas d'appel ou de pluralité des défenseurs.
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